Basket Nomeny
Fox & Furious
Place de la victoire 54610 Nomeny
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06-11-86-45-84
 
 
 
 
 
 
 
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non.
 
Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.
 
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établi d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
 
Dans les cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit. Lors du formulaire d'inscription du club, vous devez nous indiquer votre accord ou votre refût pour votre droit à l'image et/ou celui des enfants mineurs.
 
Toute personne dont la photo apparait sur le site ou tout autre support de communication de l'Association  Basket Nomeny bénéficie du droit de retrait de l'image; il suffit alors d'envoyer un message à : basketnomeny@gmail.com en indiquant les références de la ou les photo(s) concernée(s) ou de remplir le formulaire ci-dessous.

Les administrateurs du site dans le cadre d'une photo collective, se réserve le droit de flouter le joueur qui ne souhaite plus apparaitre sur le site.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Formulaire droit de retrait de photo

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